Meinungen Verbände

Schweizerischer Anwaltsverband (SAV / FSA)
(LTF = BGG; TF = Bundesgericht; CPP = StPO)

Der SAV äusserte sich in seiner Vernehmlassung vom 23. Februar 2016 zur Änderung des Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziffer 5 BGG folgendermassen:
„L’al. 1 let. b. ch. 5 suppose que la partie plaignante, qui souhaite recourir au TF, soit une victime au sens de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; art. 116 CPP).
Cela n’est pas acceptable, puisque cela revient à priver l’accès au TF pour les parties plaignantes qui sont lésées économiquement seulement, sans être atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Une telle disposition est contraire au CPP, lequel accorde la qualité de partie plaignante à tous les lésés (art. 382 al. 1 CPP), et pas seulement aux victimes au sens de la LAVI et de l’art. 116 CPP.
L’accès au TF pour les parties plaignantes non victimes LAVI a été introduit dans la LTF parallèlement à l’entrée en vigueur du CPP (1er janvier 2011) et est donc une modification récente voulue par notre législateur.
Enfin, empêcher la partie plaignante non victime de recourir au TF, reviendrait à créer une inégalité de traitement entre la partie plaignante lésée exerçant un recours en matière de droit pénal et celle exerçant un recours en matière de droit civil, puisqu’un tel recours n’est pas restreint aux seules victimes (art. 76 LTF).“
Mit anderen Worten: Der SAV lehnt die Änderung ab, weil sie den „einfachen Geschädigten“ den Zugang zum Bundesgericht entziehen würde, obwohl deren Beschwerderecht vom Gesetzgeber parallel mit dem Inkrafttreten der StPO erst vor kurzem, am 1. Januar 2011, explizit ins BGG aufgenommen worden ist.